Les mesures de protection juridique sont destinées à protéger la personne âgée dont les facultés mentales sont altérées par la maladie, le handicap, ou les conséquences d’un accident, en la rendant incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
Les différents types de mesures de protection judiciaire :
Permet de représenter un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, conjoint, concubin, partenaire PACS) dans les actes de la vie civile. L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes. Mêmes conditions d’ouverture que les mesures de curatelle et de tutelle. Mais, moins de formalisme : le juge n’intervient que très peu. S’adresse principalement aux familles qui ne connaissent pas de conflits familiaux.
C’est une mesure de protection temporaire de courte durée qui, si elle est assortie d’un mandat spécial, permet la représentation de la personne protégée pour accomplir certains actes déterminés pour lesquels le juge a désigné un mandataire spécial.
Cette mesure, d’une durée de 1 an maximum, ne peut être renouvelée qu’une seule fois pour la même durée (soit 2 ans au total).
C’est une mesure d’assistance destinée à protéger les intérêts des personnes fragiles ayant besoin d’être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Elle peut être :
La personne sous curatelle simple peut faire seule les actes de gestion courante, appelés « actes administration » ; en revanche, elle ne peut faire sans l’assistance de son curateur les actes considérés comme les plus importants, appelés « actes de disposition »
(Empreint d’un montant important ou vente immobilière)
(Ouverture d’un compte courant)
La personne sous curatelle renforcée est assistée par le curateur, qui notamment perçoit ses ressources et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
Dans tous les cas, la personne sous curatelle conserve son droit de vote.
C’est la plus contraignante des mesures de protection, c’est une mesure de représentation. Le juge la décide lorsque la personne à protéger voit ses facultés mentales si altérées qu’elle ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile et a donc besoin d’être représentée d’une manière continue par quelqu’un d’autre.
Le tuteur effectue seul les actes d’administration au nom et pour le compte de la personne sous tutelle. En revanche, il effectue les actes de disposition uniquement sur autorisation écrite du juge des tutelles ou le cas échéant du conseil de famille.
Si elle n’est plus en mesure de l’exercer et sur décision du juge, la personne sous tutelle perd son droit de vote.
Les mesures de tutelle sont limitées dans le temps et renouvelable autant de fois que la mesure s’avère nécessaire.
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION ;
La décision est prise par le juge des tutelles.
PUBLIC CONCERNE :
Tout majeur, dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées et qui présente une vulnérabilité importante. Cette altération doit être attestée par un médecin expert : la liste des médecins agréés par le Parquet est disponible au Tribunal d’Instance.
CONTACT :
Tribunal d'Instance (TI)
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Le Point d’Accès au Droit est un service d’information et de conseil juridique gratuit.
C’est un lieu d’accueil confidentiel, permettant d’apporter une aide de proximité aux personnes confrontées à des problèmes juridiques ou administratifs.
Sa mission est d’accueillir, d’informer et d’aider les habitants dans leurs procédures et démarches en matière de logement, famille, violences…
Il agit, grâce aux moyens financiers et logistiques mis en place par la ville de Bernay et le Conseil Départemental de l’accès au droit, en collaboration avec les professionnels du droit et les associations spécialisées.
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